Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

J+3 est le nom commercial de de Carrois Valentin, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 12 RUE FLORA TRISTAN, SIRET (à compléter dans l’espace admin). TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix sont nets, sans TVA.

2. Ce que nous vendons

La création d'un site internet pour une entreprise (le « client »), selon l'une des formules présentées sur la page Formules (Essentiel 354 €, Vitrine 594 €, Pro 1 014 €), et les abonnements d'hébergement et de suivi qui l'accompagnent. Le contenu de chaque formule est celui décrit sur notre site au jour de la commande. Toute fonctionnalité qui n'y figure pas fait l'objet d'un devis à part. Ces conditions s'appliquent entre professionnels : le client commande pour les besoins de son activité.

3. Commande

Le client commande depuis la maquette préparée pour lui, après avoir accepté les présentes conditions. La commande est confirmée dans son espace client. Les textes, photos, logo et accès nécessaires (nom de domaine existant, comptes) sont fournis par le client ; il garantit en détenir les droits et qu'ils sont exacts et licites.

4. Délai

Le site est mis en ligne dans un délai de 3 jours ouvrés après réception de l'ensemble des contenus. Ce délai est suspendu tant que des contenus ou validations demandés au client manquent.

5. Prix et paiement

Le prix de la création est celui de la formule au jour de la commande, diminué le cas échéant de la remise de parrainage (20 %, accordée après vérification du parrain). Rien n'est payé à la commande : la création est payable en une fois une fois le site en ligne, par carte depuis l'espace client (paiement sécurisé par Stripe) ou par virement à réception de la facture, au plus tard 15 jours après la mise en ligne.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, nous pouvons suspendre la mise en ligne du site jusqu'au paiement.

6. Annulation et rétractation

Le client peut annuler sa commande sans frais, par simple email, jusqu'à la mise en ligne du site. Lorsque la loi lui accorde en plus un droit de rétractation (entreprise de 5 salariés au plus, contrat conclu hors établissement : articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation), il dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif ni frais. La création ne commence avant la fin de ce délai que si le client le demande expressément (case à cocher à la commande, ou demande écrite) ; le site mis en ligne avant la fin du délai à sa demande, il ne peut plus se rétracter une fois le site en ligne (article L221-28, 1°).

7. Abonnements

Abonnements proposés : Sérénité (15 € par mois), Plus (35 € par mois). L'abonnement commence à la mise en ligne du site, par prélèvement mensuel. Il est conclu pour 12 mois, puis se poursuit de mois en mois et se résilie à tout moment avec un mois de préavis. Le nom de domaine, l'adresse électronique professionnelle, l'hébergement sécurisé (HTTPS) et les statistiques de visites sont fournis dans le cadre d'un abonnement et pendant sa durée. La formule Pro nécessite l'abonnement qui fait fonctionner son espace de gestion. Sans abonnement, les fichiers du site sont remis au client, qui l'héberge lui-même avec son propre nom de domaine.

8. Propriété

Le nom de domaine fourni avec l'abonnement est réservé au nom du client : il lui reste acquis à la fin de l'abonnement et lui est alors transféré sans frais. Une fois la création payée en totalité, nous cédons au client, pour le monde entier et pour la durée des droits d'auteur, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments créés spécialement pour son site (mise en page, textes rédigés pour lui). Les outils et composants techniques réutilisés d'un site à l'autre restent les nôtres : le client en a l'usage, sans limite de durée, pour son site. Ses propres contenus (textes, photos, logo) restent sa propriété. Le client peut récupérer son site pour l'héberger ailleurs (transfert : 120 €).

9. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site (obligation de moyens). Nous ne répondons pas des interruptions dues à l'hébergeur, aux réseaux ou à une cause extérieure, ni des contenus fournis par le client. Notre responsabilité est limitée au montant payé par le client au titre de la commande concernée.

10. Données personnelles

Les informations de la commande servent à son exécution et à la facturation ; les factures sont conservées 10 ans (obligation comptable). Le paiement par carte est traité par Stripe : nous n'avons jamais accès aux numéros de carte. Pour les sites qui enregistrent des données des clients du client (rendez-vous, commandes, fidélité), nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon un contrat de sous-traitance remis au client. Droits d'accès, de correction et de suppression : (à compléter dans l’espace admin).

11. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français compétents sont saisis.